Règlement technique pour l'appréciation du lien direct entre des installations de classes différentes d’un même établissement

L’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements (ci-après dénommé "RGPRI"), modifié par l’arrêté royal du 29 mai 2020, donne à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) la possibilité, dans le cadre de l’article 11, de publier des règlements techniques pour les établissements mixtes. Le projet de ce règlement technique a été soumis aux commentaires des stakeholders au printemps 2021. Les commentaires reçus ont été intégrés dans la version finale qui vient d'être publiée.

Un établissement mixte est un établissement où sont présentes des installations de classes différentes. Les installations appartenant à des classes différentes sur un même site, peuvent faire partie d’établissements distincts, ce qui présente l’avantage pour chaque établissement, qu’il puisse suivre le processus d’autorisation convenu au lieu du processus d’autorisation de la classe la plus élevée présente sur le site.

Concrètement, une installation de classe II ou III sur le site d’un exploitant de classe I peut, par exemple, être autorisée individuellement selon une procédure d’autorisation plus rapide et plus légère. Les exigences d’application pour cette installation (régime de contrôle, rapport de sûreté, contrôle physique ...) dépendent donc de l’autorisation correspondante et peuvent donc varier sur la base d’une approche graduée (« graded approach »). Ce règlement technique énonce des critères pour l’appréciation de l'existence d'un lien direct entre différentes installations.

Le règlement technique sera accessible au public sur le site web Jurion de l'AFCN.

 

Date de la dernière mise à jour: 14/02/2024