- Dans un souci que les données d’une entreprise qui apparaissent dans une autorisation ne souffrent d’aucune ambiguïté, l’Agence reprend les données disponibles de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il est donc essentiel que les données de votre entreprise enregistrées auprès de la BCE soient correctes et à jour.
- Lorsque les données d’une entreprise qui figurent dans une demande d’autorisation ne correspondent pas (complètement) aux données de la BCE, cette demande est systématiquement déclarée irrecevable/incomplète et retournée au demandeur.
- Une demande d’autorisation pour l'utilisation de rayonnements ionisants à une adresse fixe signifie automatiquement que l’entreprise exerce ou exercera des activités à cette adresse. Par conséquent, une unité d’établissement1 doit également être enregistrée auprès de la BCE. Il s’agit d’une condition absolue pour obtenir une autorisation de création et d'exploitation pour cet établissement auprès de l'AFCN.
- Assurez-vous que les noms et les adresses sont correctement enregistrés auprès de la BCE, pour éviter que les données de votre entreprise ne soient mal orthographiées dans l’autorisation.
- Votre adresse de facturation doit également comporter les bons numéros d'entreprise.
Consultez vos données dans la BCE via Public Search.
Pour de plus amples renseignements sur la Banque-Carrefour des Entreprises, visitez le site web du SPF Economie.
1Une unité d’établissement est un lieu géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entité ou à partir duquel l’activité est exercée. Exemples d’unités d’établissement : ateliers, magasins, points de vente, bureaux, directions, sièges, agences et succursales. Doivent également être enregistrées les unités d’établissement des entités précitées.