Loi "lanceurs d'alerte" : effectuez un signalement

La loi communément appelée « Lanceurs d’alertes » est la loi du 28 novembre 2022 sur la « protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé ». Cette loi est la transposition en droit belge de la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Elle a pour objectif principal d’assurer un niveau élevé de protection aux personnes signalant des violations au sein d'une entité juridique du secteur privé, du droit de l’Union dans un grand nombre de domaines dont la radioprotection et la sûreté nucléaire. Elle fait l'objet d'un protocole d'accord entre le Médiateur fédéral et l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). 

Par protection, il est entendu les mesures prises pour contrer d’éventuelles représailles, menaces et tentatives de représailles qui seraient prises contre le lanceur d’alertes, ses proches ou la société à laquelle il appartient.

Par entité juridique du secteur privé, il faut comprendre toute organisation dotée ou non de la personnalité juridique qui exerce une ou plusieurs activités déterminées. Les organismes du secteur public fédéral et la police répondent quant à eux à la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.

Introduire un signalement auprès de l’Agence ?

Questions fréquemment posées 

Dans quel cas peut-on faire un signalement à l’Agence ?

L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) est l’autorité compétente pour tout signalement concernant la radioprotection et la sureté nucléaire. Elle est l’autorité compétente pour les violations concernant de actes ou omissions illicites vis-à-vis de la règlementation propre à la radioprotection et sureté nucléaire.

Le lanceur d’alerte peut tourner vers l’Agence s’il estime qu’aucune suite appropriée n’a été donnée à son signalement interne c’est-à-dire lorsqu’il a alerté par les voies internes mises à sa disposition par son employeur.

Si le signalement porte « également » sur d’autres champs d’applications, l’Agence est dans l’obligation de transmettre via le coordinateur fédéral l’information. Ce dernier la transmettra aux autorités compétentes concernées et en informera l’auteur.

Qu’est-ce qu’un signalement ?

Un signalement doit concerner des faits qui se sont déroulés dans un organisme privé et dont la prise de connaissance s’est faite dans un contexte professionnel. La loi distingue les signalements internes et les signalements externes.

  • Un signalement interne est un signalement fait au sein de l’entreprise.
  • Un signalement externe est la communication orale ou écrite d'informations sur des violations au coordinateur fédéral ou aux autorités compétentes.

Tout signalement relatif à une entité juridique du secteur privé qui serait signalé à l’Agence rentre dans la catégorie des signalements externes.

Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme un signalement ?

Ne sont pas considérés comme un signalement :

  • un signalement effectué exclusivement pour votre situation ou par intérêt personnel et qui ne constitue donc pas une menace ou une atteinte pour l’intérêt général  ;
  • un signalement relatif à des faits de harcèlement ou de violence sur le lieu de travail. Ces derniers sont à signaler à la personne de confiance bien-être ou à un conseiller en prévention.
  • un signalement portant sur des faits de discrimination ou de racisme. Ces derniers doivent être signalé à Unia.
  • un signalement relatif à des faits concernant la police. Ces derniers sont à signaler au Comité P.
  • un signalement relatif à des faits concernant les services de renseignements et de sécurité. Ces derniers sont à signaler au Comité R
Qui peut faire un signalement et être protégé ?

Tout travailleur du secteur privé qui a obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, peut faire un signalement. Par travailleur, il faut entendre :

  • les travailleurs y compris les fonctionnaires qui constateraient une violation dans une entreprise privée dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • les indépendants ;
  • les actionnaires, les membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs ;
  • les bénévoles et les stagiaires qu’ils soient rémunérés ou non ;
  • les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs ;
  • les anciens travailleurs ;
  • les futurs travailleurs (pour les informations obtenues lors du processus de recrutement ou d'autres négociations précontractuelles).
Qui est protégé ?

Non seulement le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection mais également les personnes qui agissent comme facilitateurs, ses collègues ou proches, ou encore les sociétés qui lui appartiennent ou pour lesquelles il travaille.

Est considéré comme facilitateur, toute personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement et dont l’aide devrait être confidentielle.

Qui veille à la protection des personnes concernées ?

C’est le coordinateur fédéral qui veille à la protection des personnes concernées.

Tout lanceur d’alerte qui s’estime victime ou menacée de représailles, peut adresser une plainte motivée au coordinateur fédéral, qui engage une procédure extrajudiciaire de protection.
Plus d'informations : Protection contre les représailles 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection ?

Pour bénéficier de la protection prévue par la loi, le lanceur d’alerte doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • avoir agi de bonne foi,
  • avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement,
  • avoir respecté le cheminement d’un signalement tel que prévu par la loi.

Le lanceur d’alerte ne bénéficie d’aucune protection si son signalement se base sur de fausses informations ou sur des informations obtenues suite à une infraction.

Les lanceurs d’alertes, auteurs de signalements anonymes ne peuvent de facto pas faire l’objet de protection.

Quelles mesures de confidentialité sont prises par l’Agence ?

Conformément à la loi, au sein de l’Agence, seul le gestionnaire de signalement a accès aux données personnelles relatives au signalement. Les canaux mis en place pour la réception des signalements sont conçus, établis et gérés de manière sécurisée garantissant la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et de tout tiers mentionné.

Déclaration de confidentialité | AFCN - Agence fédérale de Contrôle nucléaire (fgov.be)

Ces mesures de confidentialité s’appliquent tant au lanceur d’alerte qu’à toute personne concernée par le signalement. 

Exception : En cas d’enquête judiciaire, l’autorité compétente peut être amenée à communiquer l’identité de l’auteur de signalement qui en sera informé préalablement.

Qu’en est-il de la confidentialité des personnes concernées ?

Est considéré comme « personne concernée », toute personne physique ou morale qui est mentionnée dans le signalement ou la divulgation publique en tant que personne à laquelle la violation est attribuée ou à laquelle cette personne est associée.

Ces mesures de confidentialité s’appliquent tant au lanceur d’alerte qu’à toute personne concernée par le signalement.

Les autorités compétentes veillent à ce que l’identité des personnes concernées soit protégée aussi longtemps que les enquêtes déclenchées par le signalement ou la divulgation publique sont en cours.

Comment déclarer un signalement ?

Les personnes souhaitant signaler des violations peuvent passer par le canal de signalement de leur entreprise si ce canal existe au sein de l’entreprise : on parle alors de signalement interne. Ils peuvent aussi signaler la violation directement auprès de l'autorité compétente en la matière ou auprès du coordinateur fédéral : on parle alors de signalement externe.

Un signalement anonyme est-il autorisé ?

La loi autorise les signalements anonymes c’est-à-dire des signalements dont personne, pas même le gestionnaire de signalement, ne connait l'identité de l’auteur.

De par sa nature, un signalement anonyme implique que son auteur ne peut faire l’objet d’aucune protection. De même le suivi du signalement ne peut lui être communiqué.

Comment introduire un signalement auprès de l’Agence ?

L’Agence a mis en place différents canaux pour déclarer un signalement. Le signalement peut se faire via :

Si le signalement n’est pas anonyme, les informations personnelles suivantes sont requises : Nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse mail. Ces informations sont nécessaires pour recontacter éventuellement l’auteur du signalement pour d’éventuels compléments d’informations, pour communiquer le suivi et le résultat final du signalement conformément à la loi.

Si ces informations ne sont pas complètes ou si elles sont erronées, le signalement est considéré comme anonyme.

En cas de représailles, où doit-on introduire son recours ?

Tout recours en cas de représailles est à introduire auprès du tribunal du travail conformément à l’article 578 du Code judiciaire.

Tant dans le cas d’un signalement interne, que d’un signalement externe, ou d’une divulgation publique, l’Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains veille à l’application des mesures de soutien. Il est le point central d’information en matière de protection des auteurs de signalement. 

La responsabilité de l’auteur du signalement est-elle engagée ?

Le signalement ou la divulgation publique effectué(e) conformément à la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé ne constitue ni une faute lourde, ni un dol, ni une faute légère habituelle susceptible d'engager la responsabilité civile du travailleur et ce quelle que soit la motivation du travailleur.

Et ce pour autant que l’auteur ait eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de telles informations était nécessaire pour révéler une violation en vertu de la présente loi. Aux mêmes conditions, aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être engagée contre ces personnes, ni aucune sanction professionnelle infligée, en raison de ce signalement ou de cette divulgation.

Quelles sont les structures mises en place au niveau fédéral ?
  • Coordinateur fédéral
    Le Parlement fédéral a confié le rôle de coordinateur fédéral pour les signalements externes. Le rôle du coordinateur fédéral est de faciliter la procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte. Le coordinateur fédéral est en charge de recevoir les signalements externes de violation, d’examiner leur recevabilité et l’existence d’une présomption raisonnable que la violation signalée a eu lieu et, dans ce cas, de transmettre le signalement à l'autorité compétente pour qu'elle lance une enquête.
    Site web du coordinateur fédéral : Médiateur fédéral.
  • L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des Droits humains
    L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des Droits humains s'efforce de créer une société où les droits humains de tous et toutes sont respectés de manière égale.
    Coordonnées : FIRM-IFDH.

Description générale du parcours du signalement à l’Agence

L’Agence traite tout signalement reçu en suivant les étapes suivantes :

On distingue le cas où l’Agence est informée directement par les canaux de signalement externes qu’elle a mis en place et le cas où l’Agence est informée d’une violation par le coordinateur fédéral.

Description du parcours lorsque le signalement externe parvient via les canaux de signalement externes que l’Agence a mis en place :

  1. Réceptionner de façon sécurisée un signalement externe reçu directement par l’Agence
  2. Envoyer un accusé de réception si l’auteur s’est identifié
  3. Informer le coordinateur fédéral de la réception d’un signalement externe
  4. Vérifier si d’autres autorités compétentes sont concernées et si nécessaire, les informer via le coordinateur fédéral et se coordonner avec ces dernières
  5. Assurer un suivi du signalement si l’auteur s’est identifié
  6. Communiquer un retour d'informations et le résultat final à l’auteur du signalement si l’auteur s’est identifié

Description du parcours lorsque le signalement externe parvient via le coordinateur fédéral :

  1. Réceptionner de façon sécurisée le signalement externe transmis par le coordinateur fédéral
  2. Envoyer accusé de réception au coordinateur fédéral
  3. Assurer un suivi du signalement si l’auteur s’est identifié
  4. Communiquer un retour d'informations et le résultat final à l’auteur s’il est identifié du signalement et au coordinateur fédéral

 

 

Date de la dernière mise à jour: 02/08/2023