Protocole entre l'AFCN et la ministre de l'Intérieur, ministre de tutelle

Le protocole entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et la ministre de l'Intérieur, ministre de tutelle, énonce :

  • les orientation stratégiques de l’accord gouvernemental en ce qui concerne la protection contre les dangers des rayonnements ionisants, en particulier l’impact de la loi sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire sur les missions et la stratégie de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;
  • les objectifs stratégiques de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;
  • les modalités du financement de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;
  • le mode de suivi et d’évaluation de l’atteinte des objectifs de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour ses activités d’intérêt public pour lesquelles elle reçoit un financement public.

Il définit également les engagements respectifs de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, représentée par son Directeur général, et de sa ministre de tutelle et des collaborateurs de cette dernière qui doivent contribuer à l’optimisation du fonctionnement quotidien de l’Agence et de l’exécution des missions dévolues à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire par la loi ou en vertu de celle-ci. Le présent protocole ne produit ni droit, ni engagement à l’égard de tiers et il ne porte pas préjudice aux orientations définies par le Conseil d’administration de l’Agence.

 

Date de la dernière mise à jour: 21/12/2021